Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.cybertek.fr, édité par la SAS GROUPE CYBERTEK au capital de 4 471 800 €, dont le siège social est situé au 130 Rue Achard, ZA Achard - Bâtiment U, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro B 408 772 960, TVA Intracommunautaire FR 78 408 772 960, SIRET 408 772 960 00022. La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible depuis la page d'accueil du site www.cybertek.fr. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l'intermédiaire de son site Internet www.cybertek.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Articles du Code de la consommation
Article L 215-1 : Reconduction tacite
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Article L 215-1-1 : Résiliation électronique
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. Le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
Article L 215-2 : Exclusions
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L 215-3 : Applicabilité aux non-professionnels
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L 241-3 : Intérêts de retard
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix), en vertu de l'obligation d'information imposée par l'art. L111-1 du code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées en magasin et sur les sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix du GROUPE CYBERTEK, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur.
Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par le GROUPE CYBERTEK. La durée de validité d'un avoir émis est de 6 mois à compter de sa date de création.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
Pour tout retour de marchandise, le client doit faire une demande SAV depuis son espace personnel client ou par téléphone au 05 56 11 88 80 (appel non surtaxé). Après accord, un numéro de retour (RMA) lui est communiqué ; l'acheteur dispose alors d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses, accompagnées d'une copie de la facture.
Les produits achetés sur le site cybertek.fr ne peuvent pas être déposés directement en magasin au titre du SAV : la demande passe obligatoirement par l'espace personnel client ou par le téléphone.
Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine. Tout retour pour incompatibilité de pièces est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Le numéro de retour (RMA) est nécessaire pour identifier les colis, à faire apparaître clairement à l'extérieur du colis précédé de la mention « SAV ».
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société GROUPE CYBERTEK entretient avec ses clients pour la vente en magasin et la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en point de vente à l'enseigne CYBERTEK ou sur le site internet cybertek.fr et se faisant livrer directement.
Click & Collect : Tout client réservant en ligne sa marchandise pour la retirer dans un magasin Cybertek (réservation sans commande ferme) se verra facturé au moment de son passage en magasin. La vente ne sera pas considérée comme une vente à distance mais comme une vente au comptoir (la faculté de rétractation réservée aux particuliers ne sera donc pas applicable).
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance, sauf dérogation écrite du GROUPE CYBERTEK.
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. La société GROUPE CYBERTEK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l'achat.
Article 4.1 : Déroulement de la conclusion d'un contrat en ligne
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client devra créer un « compte client » ; un identifiant (login) et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validations.
La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ». La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel automatique à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
6.1 : Paiement comptant (hors Click & Collect)
CYBERTEK accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) et PayPal.
6.2.1 : Paiement en plusieurs fois avec Alma
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales du paiement avec Alma.
6.2.2 : Paiement en plusieurs fois avec Younited
CYBERTEK propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats. CYBERTEK n° ORIAS : 22004751 agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited, sans agir en qualité de prêteur. Tout refus d'octroi de crédit par Younited pourra entraîner l'annulation de la commande. Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited, agréé en qualité d'établissement de crédit par l'ACPR.
6.2.3 : Paiement Click & Collect
Dans le cadre de retrait en Click & Collect, le client règle à la réservation la totalité du montant en ligne, ou un acompte de 1/3 du montant total par carte bancaire. Dans ce second cas, le montant restant est à régler lors du retrait en magasin.
6.3 : Validation de commande
Une fois le paiement effectué sur cybertek.fr, la commande est enregistrée et un récapitulatif vous est envoyé par email. CYBERTEK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, CYBERTEK peut demander une justification d'identité.
Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement dans ce délai, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et à formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception, puis de les confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois jours. L'acheteur doit refuser la livraison si un colis est abîmé, manquant ou reconditionné.
Notre matériel neuf est garanti deux ans par retour dans nos ateliers, accompagné d'une copie de la facture et du formulaire RMA. Notre matériel d'occasion est garanti douze mois. Seuls les produits vendus par la société GROUPE CYBERTEK, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation : environ 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro de série figurant sur le produit a été modifié, effacé ou rendu illisible
- Le matériel a subi des réparations, modifications ou transformations non autorisées
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, une mauvaise utilisation ou une intervention d'un tiers
- Cause externe : accident, choc, foudre, fluctuation de courant, installation non conforme aux spécifications constructeur
Sont également exclus du champ de garantie :
- Les pixels défectueux et défauts de colorimétrie
- Les dommages esthétiques ne nuisant pas au bon fonctionnement
- Les dommages causés par des virus informatiques
- Les dommages liés à une utilisation professionnelle intensive (location, usage continu, mining, etc.)
- Les pannes résultant d'oxydation, de poussière, d'eau ou de corps étrangers
- Les accessoires et consommables (batteries amovibles, piles…)
- Les données et logiciels stockés sur le produit
- Les pannes dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations
9.1 : Extensions de garantie
Vous pouvez bénéficier, selon les produits, d'extensions de garanties payantes au moment de votre achat. Contact : espace client ou téléphone au 05 56 11 88 80 (appel non surtaxé). L'extension prolonge la garantie légale de 1, 2 ou 3 ans au-delà de la période de garantie légale, sans réduire ni se substituer aux garanties légales de conformité.
En cas d'irréparabilité, un échange pour appareil identique ou similaire pourra être proposé avec application d'un taux de vétusté de 10% (an 1), 20% (an 2) et 30% (an 3). L'extension de garantie Cybertek n'est pas transférable.
Garantie légale (clients particuliers uniquement) : Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, biens d'occasion compris. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant vingt-quatre mois (douze mois pour les biens d'occasion). Il peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Produits reconditionnés : La garantie est de 12 mois pour les ordinateurs fixes et portables, ainsi que les autres produits, à compter de la date d'expédition. L'autonomie des batteries est garantie dans les 14 jours après réception uniquement.
Uniquement pour la vente à distance et hors exceptions.
Dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les enregistrements audio ou logiciels informatiques descellés par le consommateur
- Les consommables
- Les pièces assemblées à la demande de l'acheteur (configurations sur-mesure)
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur
- Les cartouches d'encre et contrats de logiciels descellés
Pour tout retour, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client ou par téléphone au 05 56 11 88 80. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Les frais de renvoi restent à la charge et aux risques de l'acheteur. Aucun retour ne peut s'effectuer dans un magasin CYBERTEK.
À titre indicatif, le coût de renvoi pour un colis de 30 à 40 kg est de 75 € TTC.
Le GROUPE CYBERTEK reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter nos services avant l'expédition de sa commande afin que l'enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison. Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison.
- Obligation de ne pas jeter les DEE avec les déchets ménagers
- Existence de systèmes de collecte mis à disposition
- Effets potentiels des substances dangereuses sur l'environnement et la santé humaine
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
- Responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
- DPO : rgpd@cybertek.fr, GROUPE CYBERTEK, DPO, 130 rue Achard 33300 Bordeaux
- Base juridique : exécution contractuelle
- Durée de conservation : le temps de la prescription commerciale
- Transfert hors UE : aucun transfert prévu
- Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité disponibles sur demande
En saisissant votre adresse email sur notre site et en cochant la case de consentement, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et offres promotionnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant via le lien présent en bas de chaque email ou en contactant notre DPO.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat, conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, notamment sur :
- Les caractéristiques essentielles du Service
- Le prix des Services et des frais annexes
- Les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- L'identité et les coordonnées du Prestataire
- Les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre
- Les modalités de résiliation et conditions contractuelles importantes
- Les moyens de paiement acceptés
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour le Client d'effectuer un achat emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés.
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons :
Par voie électronique : https://cm2c.net
Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'UE.
Réservé au client consommateur ou non professionnel : vente hors établissement et dans les conditions de l'article 10 des présentes CGV. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À retourner à
Destinataire
Cybertek
6 Rue Georges Barres
33300 Bordeaux
Objet
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous
Commandé le / reçu le
À compléter
Nom du / des client(s)
À compléter
Adresse du / des client(s)
À compléter
Signature
Uniquement en cas de notification sur papier
